Article 1 – Définitions
Sont considérés, au sens des présentes conditions générales d’utilisation comme :
Utilisateur : toute personne s’inscrivant et participant aux formations en ligne conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Formation : cours en ligne, créé par Brigitte Guebels Généalogie® et mis à disposition des apprenants.
Site : site accessible via un accès internet, offrant aux Utilisateurs un accès direct ou par le biais de liens hypertextes à des formations assurées par Brigitte Guebels Généalogie®
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre Brigitte Guebels Généalogie® et l’Utilisateur et de présenter les modalités applicables lors de l’utilisation du Site et notamment à l’inscription et au suivi des formations par l’intermédiaire du Site.
Article 3 – Conditions D’utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière personnelle pour ses besoins propres et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour l’utiliser et y accéder.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par Brigitte Guebels Généalogie® ou par des tiers, tel que mentionné à l’article Propriété intellectuelle. (lien)
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s’approprier ou de tenter de s’approprier indûment les données mises à disposition sur le Site brigitteguebelsgenealogie.com et le blog atoutesbranches.fr et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.
Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de Brigitte Guebels Généalogie® ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s’interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l’accès de tiers au Site ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l’accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En cas de non-respect à l’une ou l’autre de ces engagements, Brigitte Guebels Généalogie® se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou parties du Site ainsi que la faculté de supprimer toute participation ou contribution de l’Utilisateur.
Article 4 – Accès à la Formation et au Service de Recherches
4.1 Informations disponibles
Le Site permet de centraliser et diffuser des formations réalisées par ou pour Brigitte Guebels Généalogie® en lien avec la protection des Utilisateurs.
Brigitte Guebels Généalogie® met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.
4.2 -Accès au Site
L’Utilisateur peut accéder au Site 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou d’évènements indépendants de la volonté de Brigitte Guebels Généalogie® ou de ses éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeure.
Brigitte Guebels Généalogie® s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Site, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. Brigitte Guebels Généalogie® se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Site pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.
4.3 – Accès à Votre Espace
4.3.1 Généralités
L’inscription a une formation est subordonnée à la possession par l’Utilisateur d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte ») valide. Brigitte Guebels Généalogie® atteste de la validité d’un Compte si les informations fournies par l’utilisateur sont réputées suffisantes à l’identification du possesseur de ce Compte et à l’utilisation du Site. L’accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d’authentification au Site.
Brigitte Guebels Généalogie® se réserve le droit de suspendre l’accès à un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation des moyens d’authentification en sa possession. L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Brigitte Guebels Généalogie® de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d’authentification applicables de nature à permettre l’accès au Compte. Brigitte Guebels Généalogie® ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’accès non autorisé d’une personne ou d’un dispositif technique au Compte.
L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet sécurisé et d’une adresse électronique valide. Son équipement, pour des motifs d’identification et de sécurisation, doit permettre le transfert de fichiers « témoins » (cookies), et se baser sur des protocoles cryptographiques conformes à l’état de l’art.
En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, l’Utilisateur doit activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par son fournisseur d’accès.
4.3.2 Authentification
L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.
L’ouverture du Compte est effective à compter de la validation réussie du formulaire d’inscription, l’activation par l’Utilisateur du lien hypertexte envoyé par Brigitte Guebels Généalogie® par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur permettant de fiabiliser le compte.
En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe depuis une page du Site prévue à cet effet. Un mail d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiqué à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du compte.
La suppression d’un compte peut être demandée à Brigitte Guebels Généalogie®. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.
Article 5 – Données à caractère personnelles
5.1 Données personnelles liées à la création du Compte et à l’utilisation du formulaire « Contactez-nous »
5.1 1 Données personnelles liées à la création du Compte
Les données collectées sont
- les nom, prénom, courriel et qualité de l’Utilisateur au moment de la création du Compte. (Ces informations sont toutes obligatoires pour les traitements envisagés.)
- l’âge, la ville (Ces données ne sont pas obligatoires.)
- La finalité de la collecte des données personnelles est:
- d’offrir une bonne gestion des accès au Compte, par exemple en cas de perte de mot de passe ou d’identifiant
- de permettre l’inscription aux formations et le suivi de celles-ci
- d’adresser un mail de rappel avant l’ouverture de la session
Les destinataires des informations sont les collaborateurs de Brigitte Guebels Généalogie® et plus spécifiquement les administrateurs systèmes.
5.1 2 Données personnelles recueillies par le formulaire « Contactez-nous »
Brigitte Guebels Généalogie® met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du formulaire « Contactez-nous ».
Les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : civilité, nom, prénom et adresse électronique de l’expéditeur.
La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.
Ces données sont destinées aux collaborateurs de Brigitte Guebels Généalogie® chargés de la gestion de la réponse.
5.2 Conservation des données personnelles
Les données dont il est question au présent article seront conservées sur les serveurs sécurisés situés en France une année après le dernier contact entre l’Utilisateur et Brigitte Guebels Généalogie®. Passé ce délai, les données du compte inactif seront supprimées.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de Brigitte Guebels Généalogie® par voie postale ou électronique aux adresses suivantes
- par voie postale à : Brigitte Guebels Généalogie® 8 impasse de la rouère, Boucoeur 79330 Saint-Varent
- par voie électronique grâce au formulaire contact présent sur le site.
5.3 Données personnelles liées aux cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites du Site, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur son ordinateur et sont gérés par le navigateur mis en œuvre. Un cookie est un fichier texte qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet et à lui adresser des contenus adaptés à son terminal. L’utilisation de cookies peut être désactivée par l’Utilisateur en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur, la navigation n’en étant aucunement affectée.
Les cookies fonctionnels, émis par Brigitte Guebels Généalogie®, sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ils ne requièrent pas de procédure d’acceptation. Ils permettent d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur (résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.).
Les cookies statistiques, émis par Google Inc. via son service Google Analytics, permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc.), à partir d’adresses IP anonymisées (masquage du dernier octet), sans géolocalisation fine et pour une durée de conservation de 14 mois maximum. Les données générées par Google Analytics sont hébergées sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de l’INPI et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera pas l’adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.
L’Utilisateur est informé que les conditions d’utilisation de Google Analytics ainsi que les modalités permettant de refuser ces traceurs sont consultables sur la page dédiée du site support de Google.
5.4 Inscription à la Newsletter
Si vous vous abonnez à notre newsletter, vous acceptez de recevoir des notifications par courrier électronique des nouvelles éditions de la newsletter Brigitte Guebels Généalogie© chaque fois que celles-ci sont publiées (généralement un envoi par semaine). En tant qu’abonné, vos coordonnées ne seront pas diffusées ailleurs et ne seront utilisées à aucune fin autre que celle de vous fournir une copie de la newsletter. Si vous vous désabonnez, vos informations seront supprimées définitivement et avec effet immédiat.
Si Brigitte Guebels Généalogie© devait cesser son activité, tous les détails des abonnés à la newsletter seront supprimés. Notre fonction Abonnés à la newsletter crée les tableaux suivants dans notre base de données, dont certains sont modifiés chaque fois qu’un nouvel abonné rejoint ou quitte : Un tableau contenant les détails qui nous ont été fournis par nos abonnés au moment de leur adhésion ; Un journal contenant des informations sur les e-mails de notification et de newsletter que nous avons envoyés.
Article 6 – Droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au site
6.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au site http://www.brigitteguebelsgenealogie.com et http://www.atoutesbranches.fr et www.atoutesbranches.com
Brigitte Guebels Généalogie® est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site ou a acquis régulièrement les droits d’exploitation sans aucune limitation.
A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Brigitte Guebels Généalogie® est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases de données.
Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme :
1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées;
2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.
6.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos
Toute reproduction totale ou partielle des marques de Brigitte Guebels Généalogie® et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de Brigitte Guebels Généalogie® et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionnée par l’article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
6.3 Autre droits afférents aux contenus des sites ci nommés
Certains documents numérisés et certaines informations diffusées sur les sites ci nommés sont protégés en tant tels. Leur réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.
Article 7 – Liens Hypertextes
7.1 Liens hypertextes pointant vers les sites ci nommés
- La simple apposition d’un lien hypertexte vers sur les sites ci nommés n’est pas considérée comme une extraction. Brigitte Guebels Généalogie® autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers le contenu des sites ci nommés sans qu’il soit besoin d’en demander l’autorisation, sous réserve que:
- l’accès aux pages contenant le lien hypertexte vers sur les sites ci nommés soit gratuit ou que le site soit destiné à des fins d’informations en matière de propriété intellectuelle ;
- le lien hypertexte aboutisse à la page d’accueil sur les sites ci nommés . Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (Deep linking) sauf si l’Utilisateur mentionne la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé;
- le lien hypertexte ouvre sur les sites ci nommés dans une nouvelle fenêtre du navigateur. L’intégration sur un site tiers de tout ou partie du contenu des formations par l’utilisation de la technique des cadres («Frame») est strictement interdite;
Lorsque la mise en place du lien hypertexte entre dans un cadre différent de celui décrit plus haut, Brigitte Guebels Généalogie® peut l’autoriser après demande écrite formulée depuis l’onglet «contact» de la barre de menu, lorsque l’Utilisateur est connecté. Le défaut de réponse écrite à ce type de demande vaut refus de l’autorisation.
Brigitte Guebels Généalogie® se réserve le droit de refuser l’accès aux sites ci nommes si l’Utilisateur enfreint ses obligations quant aux conditions citées ci-dessus.
7.2 Liens hypertextes reproduits sur le service
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet ou services de tiers.
La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de Brigitte Guebels Généalogie® ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site Internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une page d’un des Sites. Ainsi, Brigitte Guebels Généalogie® ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des contenus de ces sites.
Article 8 – Évolution du service
Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, Brigitte Guebels Généalogie® peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin aux sites ci-nommés ou d’en modifier les caractéristiques.
Brigitte Guebels Généalogie® se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment les sites ci nommés. En cas d’interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Utilisation des informations
Brigitte Guebels Généalogie® s’efforce d’assurer l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la pertinence des Informations disponibles via les sites ci nommés.
En cas de réutilisation des Informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L322-1. En conséquence, les Informations ne seront ni altérées ni dénaturées et leur source et date de dernière mise à jour sera mentionnée.
9.2 Utilisation de moyens informatiques
L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, en aucun cas Brigitte Guebels Généalogie® ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site.
La responsabilité de Brigitte Guebels Généalogie® ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.
Article 10 – Loi Applicable et attribution de juridiction
Le Site peut être traduit en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à Brigitte Guebels Généalogie®.
L’utilisation du Site, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générale de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable par une réclamation écrite, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département des Deux-Sèvres ou au Tribunal de commerce des Deux-Sèvres :
Greffe du Tribunal de Commerce, 8 rue Marcel Paul 79000 Niort
Téléphone : +33 05 49 79 14 40
Pour les litiges frontaliers, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) peut être saisie. Un accompagnement peut être sollicité auprès du Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).
Brigitte Guebels, 11 juin 2024